Trois hypothèses peuvent justifier un retrait de permis de conduire :
-la commission d’une infraction au code de la route particulièrement grave peut être suivie par une rétention administrative du permis de conduire pour une durée déterminée qui est notifiée à l’automobiliste pris sur le fait,
-la commission d’infractions graves au code de la route entraînera la convocation de l’automobiliste devant le juge pénal, lequel pourra être amené à prendre comme sanction complémentaire une suspension ou une annulation du permis de conduire, en fonction de l’infraction litigieuse,
-le retrait de l’intégralité des points d’un permis de conduire entraîne de facto l’annulation de ce permis de conduire ; cette annulation n’est cependant opposable à son titulaire qu’après réception d’une lettre recommandée lui notifiant l’intégralité de ces retraits de points et l’informant de l’obligation de restituer son permis de conduire sous 10 jours à compter de la réception de cet envoi, désormais intitulé 48 SI.
Le Ministère de l’Intérieur vous informe par lettre recommandée avec AR (référence 48SI) de l’invalidation de votre permis et par conséquent de son annulation.
Cette lettre :
-récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
-prononce l’invalidité du permis de conduire,
-enjoint à l’intéressé de restituer son permis à la préfecture du département de son lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La remise effective de votre permis de conduire détermine le début de la période d’interdiction de conduire.
Dans certains cas, les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire. Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et passer un test psychotechnique (certains Automobile Clubs organisent des tests psychotechniques contactez-nous)
Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n’ont que l’épreuve théorique (Code de la Route) à repasser. Ils doivent s’inscrire à l’épreuve, dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur permis au préfet sous peine de devoir repasser également l’épreuve pratique (conduite).
Les conducteurs dont le permis est de moins de trois ans doivent repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique.
Le nouveau permis délivré est un permis probatoire, avec un capital de 6 points.
