Trois étapes marquent le retrait des points :
L’infraction : elle ne signifie pas le retrait.
Vous avez toujours la possibilité d’exercer un recours. Chaque infraction correspond à un nombre de points forfaitaire selon le barème de retrait des points. (contactez l’Automobile Club)
La perte des points au sens de la loi, est une mesure administrative et automatique. Elle intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie :
Par le paiement de l’amende forfaitaire. Payer c’est reconnaître l’infraction.
Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé après 45 jours.
Par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours, si vous avez contesté ou par l’exécution d’une composition pénale décidée par le juge (stage cas n°3).
L’enregistrement administratif, chaque préfecture enregistre manuellement les décisions de perte de points. C’est à ce moment là seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.
