http://www.automobileclub64.org
Contact : acbb.paysbasque@orange.fr

Numéro et date d’agrément préfectoral : décembre 2011 (Pau)
Tarif des stages 2012 : 210 € TTC

2 points :
-Dépassement de la vitesse maximale autorisée  compris entre 20 et moins de 30 km/h.
-Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé.
-Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute.
-Usage d’un détecteur de radars.

3 points :
-Utilisation d’un téléphone tenu en main.
-Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.
-Franchissement d’une ligne continue seule ou non doublée par une ligne discontinue.
-Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention.

-Dépassement de la vitesse maximale autorisée  compris entre 30 et moins de 40 km/h.
-Dépassement dangereux.
-Non-respect des distances de sécurité entre véhicules.
-Arrêt ou stationnement dangereux.
-Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.
-Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur.
-Non-port du casque ou port d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux roues immatriculé.
-Non respect des restrictions de validité du permis de conduire.
-Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.

4 points :
-Non-respect de la priorité : intersection, piétons
-Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau  « Stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.
-Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et moins de 50 km/h.
-Circulation en sens interdit.
-Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation.

6 points :
-Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
-Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang.

DÉLITS
6 points pour les délits suivants :
-Conduite  ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/l dans le sang.
-Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers et entraînant une incapacité totale de travail.
-Conduite en état d’ivresse manifeste.
-Refus de se soumettre aux tests de dépistage d’alcoolémie.
-Récidive de conduite à une vitesse excédant de 50 km/h ou plus la vitesse autorisée « dans une période de trois ans ».
-Délit de fuite.
-Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
-Gêne ou entrave à la circulation.
-Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations.
-Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis.
-Conduite après consommation de stupéfiants.
-Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiant

Par courrier, adressez nous votre participation par Chèque ou Mandat Cash
(à l’ordre de l’Automobile Club)
Le montant de la participation est à joindre à l’inscription.
En cas de défection de votre part deux jours avant le stage, cette somme ne sera pas remboursée.

Toutefois si la défection est signalée au moins 6 jours avant le stage, seuls les frais d’inscription vous seront prélevés.

Inscription à nos bureaux :
Un service de proximité vous est proposé, alors n’hésitez pas à venir nous rencontrer en sélectionnant votre Automobile Club centre de récupération de points de permis.

Le règlement de votre inscription sur place peut se faire en espèces, par carte Bleue ou par chèque.

Directement sur le site internet de l’Automobile Club
Certains Automobile Clubs centres de récupération de points de permis vous proposent un moyen de paiement en ligne sécurisé sur leur site internet, contactez votre Automobile Club par téléphone ou bien consultez son site internet.

Stage permis à points volontaire
Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l’Intérieur un document « Référence 48 » vous informant de la perte de points.
Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points.

Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :

Ne pas avoir suivi de stage analogue moins de 1 an avant la date du stage

Disposer au minimum d’un point sur son permis de conduire à la date du stage

Avoir effectivement perdu des points à la date du stage

Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé (lettre référence 48M) pour l’alerter sur cette situation et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.

Stage obligatoire (Permis probatoire)
Pour les conducteurs qui ont commis pendant le délai probatoire une infraction ayant donné lieu à une perte d’au moins trois points :

Le délai probatoire est une période qui concerne ceux qui ont obtenu leur permis de conduire depuis moins de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi la conduite accompagnée).

A l’obtention du permis de conduire, le permis est affecté d’un capital de 6 points. A l’issue de la période probatoire, le capital points passe à 12 seulement si aucun point n’a été perdu pendant la période probatoire. Sinon il passe à 12 points lorsqu’un délai de 3 ans s’est écoulé depuis la dernière perte de points. Vous trouverez ici tous les renseignements nécessaires pour comprendre le fonctionnement du permis probatoire.

Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d’avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n’arrive à 0 avant d’avoir reçu la lettre « Référence 48N » merci de nous contacter.

Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende, si votre stage est effectué dans les quatre mois qui suivent la réception du courrier recommandé avec accusé de réception du Ministère de l’Interieur.

Stage en alternative à la poursuite judiciaire
Le Procureur de la République peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le Procureur classe l’infraction sans suite : le conducteur n’encourt plus, du fait de l’infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à la récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.

Stage en exécution d’une composition pénale
Dans le cadre de la Composition Pénale, le Délégué du Procureur peut demander au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation.

Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

Le stage doit être effectué en moyenne suivant le parquet de la juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de validation de composition pénale.

Stage Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve.
Ce stage est décidé par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Il doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Ce stage ne donne pas non plus lieu à la reconstitution de points sur le permis de conduire.

Stage obligatoire
Décidé par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.

• Récupération d’1 point en 6 mois au lieu de 1 an aujourd’hui (s’il n’y a pas d’infraction entre temps)
• L’intégralité des 12 points sera récupérée en deux ans au lieu de trois actuellement, sauf pour les infractions de quatrième et cinquième classes et les délits routiers pour lesquelles la règle des 3 ans demeure inchangée.
• Il sera également possible de suivre un stage de récupération de points tous les ans au lieu de tous les deux ans. Pour rappel, un stage permet aujourd’hui de récupérer 4 points.

Ces mesures doivent théoriquement faire l’objet d’une nouvelle étude au Sénat à partir du 18 janvier. La probabilité est forte que ces 3 mesures soient entérinées.

Trouver un stage de récupération de points.

Le contrôle de l’état alcoolique du conducteur peut se faire sur l’ensemble du territoire, sur les voies de propriété publique, comme sur les voies de propriété privée ouvertes à la circulation publique. Une aire de repos, un parking ou un terrain militaire, peuvent donc être des lieux de contrôle.

Le conducteur est celui qui « dispose des organes de directions et mécaniques permettant de moduler ou d’en arrêter la progression ». Cependant, la jurisprudence est incertaine.

Traditionnellement, il est reconnu qu’est conducteur celui dont le véhicule est soumis aux dispositions du Code de la route. Une personne endormie au volant d’un véhicule à l’arrêt a ainsi été qualifié de conducteur, et condamné. La Cour de cassation peut également avoir recours à une présomption : la personne présente au volant d’un véhicule à l’arrêt, mais au moteur encore chaud, avec ses feux allumés, peut être considérée comme conductrice.

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique est constitué dès que le conducteur a :

-une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ;

-une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

Il est donc nécessaire, pour que cette infraction soit constatée, que les agents de police mesurent l’imprégnation alcoolique de l’auteur.

Les forces de police doivent soumettre à des épreuves de dépistage :

-l’auteur présumé d’une infraction punie par le Code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ;

-le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ;

Elles peuvent également, à titre facultatif, contrôler l’auteur d’une infraction relative à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.

Enfin, toute personne qui conduit un véhicule peut également être soumise au contrôle d’un éthylotest lors d’une opération de police sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire.

Le conducteur a le droit de refuser d’être soumis à ces épreuves de dépistage ; il sera alors soumis directement à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, ou à un appareil homologué de mesure de l’alcoolémie.

L’intéressé peut également être en état d’incapacité de se livrer à ces épreuves de dépistage.

La mesure d’un éthylotest ne constitue pas un mode de preuve de l’état alcoolique, mais simplement un mode de présomption de celui-ci. Seules des examens médicaux, ou des instruments homologués, peuvent fournir la preuve de l’état alcoolique du conducteur.

La preuve de l’état alcoolique est apportée par des analyses ou examens médicaux (tests urinaires, prise de sang), ou par un appareil homologué (analyse d’alcoolémie par l’air expiré). Si cette vérification est faite par un examen médical, un échantillon est conservé ; si elle est faite par un appareil, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de la machine. Ce second contrôle peut également être demandé par le conducteur, et ne peut pas être refusé.

Le refus de se soumettre à ces vérifications est un délit prévu par l’article L234-8 du Code de la route. Il donne également lieu au retrait de 6 points du permis de conduire.

Le procès-verbal doit mentionner l’identité de l’officier de police judiciaire (OPJ) ainsi que les heures et lieu du contrôle préventif effectué; à défaut, il encourt la nullité.

Le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique étant un délit, il est de la compétence du Tribunal correctionnel du lieu de commission de l’infraction. Le conducteur peut être condamné, au maximum, à 2 ans d’emprisonnement, et à 4 500 € d’amende, mais également à des peines complémentaires :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; cette suspension ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Selon l’article L234-13 du Code de la route, le conducteur condamné en état de récidive, au sens de l’article 132-10 du Code pénal, au délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou au délit de refus de se soumettre à aux vérifications permettant de faire la preuve de l’état alcoolique, donne immédiatement lieu à l’annulation du permis de conduire. Le juge est lié par cette disposition légale et ne peut pas décider, si l’état de récidive légale est constaté, de ne pas annuler le permis de conduire. On dira alors que le juge « constate » l’annulation du permis de conduire. Un tel conducteur ne peut pas se porter candidat à la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus. Ce délai reste toutefois à l’appréciation des juges du fond et l’avocat spécialisé doit plaider une interdiction réduite.

Le tribunal correctionnel peut également condamner l’auteur de l’infraction à des peines complémentaires :

La confiscation du véhicule, s’il en est propriétaire ;

L’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.

L’infraction : elle ne signifie pas le retrait.
Vous avez toujours la possibilité d’exercer un recours. Chaque infraction correspond à un nombre de points forfaitaire selon le barème de retrait des points. (contactez l’Automobile Club)

La perte des points au sens de la loi, est une mesure administrative et automatique. Elle intervient lorsque la réalité de l’infraction est établie :

Par le paiement de l’amende forfaitaire. Payer c’est reconnaître l’infraction.

Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé après 45 jours.

Par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours, si vous avez contesté ou par l’exécution d’une composition pénale décidée par le juge (stage cas n°3).

L’enregistrement administratif, chaque préfecture enregistre manuellement les décisions de perte de points. C’est à ce moment là seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.

Le permis à points est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l’insécurité routière sans pour autant surcharger l’appareil judiciaire,

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1^er juillet 1992. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d’un nombre de 12 points à l’obtention de son permis de conduire. Au vu des résultats obtenus à l’issue de son instauration (400 morts et 6000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1^er décembre 1992. Cette réforme a pour principales conséquences d’élargir le barème d’infraction donnant lieu à un retrait de points et de doubler le nombre de points initial, passant de ce fait à 12 points.

D’autres pays tels que l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne, le Royaume Uni, Irlande, Danemark, Pologne, Bulgarie, Grèce, Luxembourg, Portugal et l’Australie ont également adopté le système du permis à point. Le capital du permis italien s’élève à 20 points, celui du permis australien à 12 points.

La suspension du permis de conduire peut également être décidée par le Préfet. Dans ce cas, il s’agit donc d’une décision administrative au même titre qu’une annulation, mais contrairement à cette dernière, la suspension n’a pas de caractère automatique.

Ainsi, le Préfet d’un département dans lequel est commise une infraction peut ordonner une suspension du permis de conduire du conducteur verbalisé. Il prendra cette décision seul en cas d’urgence, ou après avis de la commission de suspension du permis de conduire.

Contrairement à une annulation de permis de conduire, la suspension ne prive le titulaire du permis de conduire de son droit de conduire que pour un temps déterminé. La suspension n’invalide pas un permis de conduire ; elle en interdit l’utilisation pour une période déterminée.

Cette période est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d’Apprentissage Anticipé de la Conduite.

Le Gouvernement a décidé de créer une progressivité d’acquisition des points sur les permis probatoires.

Les permis probatoires obtenus après le 31 décembre 2007 se verront affectés, au terme de chaque année constituant le délai probatoire, si le conducteur ne commet pas d’infraction dans cet intervalle, de deux points supplémentaires. Les conducteurs ayant suivi un accompagnement anticipé à la conduite se verront octroyer 3 points.

Les conducteurs concernés par le permis probatoire :

Celui qui vient d’obtenir pour la première fois le permis de conduire.
Celui qui à la suite d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire souhaite recouvrer le droit de conduire.

Stage obligatoire :

Si l’infraction commise pendant cette période est sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, le conducteur novice est dans l’obligation de suivre à sa charge un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière dans un délai de quatre mois. La notification est adressée en lettre recommandée avec AR (référence 48 N). Dans ce cas, le montant de l’amende lui sera remboursé.

A l’issue de la période probatoire :

Si aucun retrait de points n’est intervenu pendant les 3 ans (ou bien 2 ans pour les conducteurs ayant suivi la filière d’Apprentissage Anticipé de la Conduite), le permis est alors affecté automatiquement d’un capital de 12 points.